Décret n°61-501 du 3 mai 1961
Article 10 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1962
Entrée en vigueur le 1 janvier 1962
Pour les grandeurs mentionnées au tableau annexé au présent décret, les unités de mesure qui y sont définies sont les unités consignées et utilisées dans les établissements scolaires.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1995, 143571, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 ; […] Considérant que les auteurs du décret attaqué ont pu légalement prévoir deux infractions distinctes en fonction de l'ampleur du dépassement des vitesses autorisées par les articles R. 10 à R. 10-4 du code ;
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