Décret n°61-501 du 3 mai 1961
Article 13 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1962
Ces arrêtés seront pris après avis de la commission technique des instruments de mesure.
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[…] Considérant par ailleurs que la répartition des matières qui sont du domaine de la loi et de celles qui ont un caractère réglementaire telle qu'elle résulte des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 est sans influence sur le pouvoir que le Gouvernement tire de l'article 11 de la loi du 1 er août 1905 de prendre, pour assurer l'application de cette loi, des règlements d'administration publique, dont l'inobservation constitue, d'après l'article 13 du même texte, une infraction pénale punie de peines déterminées par cet article ; que, dès lors, […]
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2. Conseil d'Etat, du 14 avril 1967, 68448 68449, publié au recueil Lebon
[…] Considérant par ailleurs que la répartition des matières qui sont du domaine de la loi et de celles qui ont un caractère réglementaire telle qu'elle résulte des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 est sans influence sur le pouvoir que le Gouvernement tire de l'article 11 de la loi du 1 er août 1905 de prendre, pour assurer l'application de cette loi, des règlements d'administration publique, dont l'inobservation constitue, d'après l'article 13 du même texte, une infraction pénale punie de peines déterminées par cet article ; que, dès lors, […]
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