Article 16 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

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Version01/01/1962

Entrée en vigueur le 1 janvier 1962

Sont abrogés les lois du 1er août 1793, 18 germinal an III, 19 frimaire an VIII, les articles 2 à 6 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée par celle du 15 juillet 1944, les lois du 11 juillet 1903, 22 juin 1909, les articles 1er, 2, 3, 5 et 7 de la loi du 2 avril 1919 modifiée par celle du 14 janvier 1948 et le décret du 28 février 1948 relatifs aux unités de mesure et à la vérification des poids et mesures.
Dans tous les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, les références aux unités de mesure définies par la loi du 2 avril 1919 ou en application de cette loi sont remplacées par des références aux unités de mesure prévues et définies par le présent décret et les textes subséquents.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1962

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1Le kilo n'est plus une chose ! Mais une formule mathématique. Comment intégrer ça en droit des biens ?
www.hervecausse.info

[…] Article 2 (modifié par Décret n°2009-1234 du 14 octobre 2009 - art. ) […] Décret n° 61-501 du 3 mai 1961 - art. 16

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