Décret n°61-501 du 3 mai 1961
Article 18 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
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Version01/01/1962
Entrée en vigueur le 1 janvier 1962
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1962.
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