Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 modifiant le code des ports maritimes relatif aux procédures de consultation et d'enquête dans les ports maritimes et prorogeant la validité du mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes et des commissions permanentes d'enquête des ports autonomes et non autonomes
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 janvier 1984 |
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Dernière modification : | 3 janvier 1984 |
Code visé : | Code des ports maritimes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des transports,
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son titre II, section 1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Bernard Saugey appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le decret no 83-1244 du 30 decembre 1983 repris dans le code des ports maritimes et qui precise le fonctionnement des ports et, en particulier, celui des ports dependant de l'Etat. L'article 8 de ce decret, repris dans le code maritime sous les references R. 141, R. 142, R. 622, R. 623 et suivant, prevoit la mise en place dans ces ports de conseils portuaires et precise leur fonctionnement et leurs competences.