Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 modifiant le code des ports maritimes relatif aux procédures de consultation et d'enquête dans les ports maritimes et prorogeant la validité du mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes et des commissions permanentes d'enquête des ports autonomes et non autonomes

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des transports,

Vu le code des ports maritimes ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son titre II, section 1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Transports Maritimes - Ports - Conseils Portuaires. Reglementation. Ports Fluviaux. Application
M. Saugey Bernard · Questions parlementaires · 24 mars 1997

M. Bernard Saugey appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le decret no 83-1244 du 30 decembre 1983 repris dans le code des ports maritimes et qui precise le fonctionnement des ports et, en particulier, celui des ports dependant de l'Etat. L'article 8 de ce decret, repris dans le code maritime sous les references R. 141, R. 142, R. 622, R. 623 et suivant, prevoit la mise en place dans ces ports de conseils portuaires et precise leur fonctionnement et leurs competences. Il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer si les ports …

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2Application De La Loi Relative À La Répartition Des Compétences Entre L'Etat Et Les Collectivités Territoriales
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 22 novembre 1990

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'état d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Il semblerait que certains textes d'application n'aient pas encore été publiés. Il lui demande donc l'état actuel d'application de cette loi.Réponse. - Les décrets pris en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (complétée par la loi n° 83-663 du 22 …

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1Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2015, 14/00492
Infirmation partielle Cour d'appel : Infirmation

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 184 DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00492 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 mai 2013- Section Encadrement. APPELANTE GRAND PORT MARITIME DE LA GUADELOUPE DENOMME GUADELOUPE PORT CARAÎBES GPC, venant aux droits et obligations du Port Autonome de la Guadeloupe Quai Ferdinand de Lesseps 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur Damien X… … 97190 GOSIER …

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  • Détachement·
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2Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-25.463, Inédit
Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [T], fonctionnaire de l'Etat, a été engagé par contrat du 15 septembre 2010 par le Port autonome de la Guadeloupe (le PAG), aux droits duquel se trouve le Grand Port maritime Guadeloupe port Caraïbes (le GPMG), en qualité de capitaine du 1 er grade pour exercer les fonctions de commandant de port, après avoir fait l'objet d'un arrêté de détachement du ministère de l'équipement, du logement et du tourisme ; qu'invoquant des difficultés liées à l'application de son contrat, de la …

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3Tribunal des conflits, du 21 janvier 1985, 02365, publié au recueil Lebon

Aux termes de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : "les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance …". S'il résulte de ces dispositions que le tribunal d'instance est compétent pour statuer sur la validité des élections dont s'agit, cette juridiction ne peut se fonder, pour en prononcer le cas échéant l'annulation, sur l'illégalité de la décision administrative en vertu de laquelle il a été procédé à l'organisation de ces élections …

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  • Contestation de l'élection des représentants des salariés·
  • Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
  • Représentation du personnel -conseil d'administration·
  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Contentieux de l'appréciation de la légalité·
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  • 1] contestation
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