Décret n°88-757 du 9 juin 1988 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles), faite à Paris le 11 février 1987 (1)

Cassation partielle — 

[…] Vu la Convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale et ses trois protocoles, signés à Paris, le 11 février 1987, publiés par décret n° 88-757 du 9 juin 1988, ensemble les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

Confirmation — 

[…] Elle fait valoir à titre principal que sa situation relève de la convention générale de sécurité sociale conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Congo et ses trois protocoles, signés à Paris le 11 février 1987, et publiés par décret n° 88-757 du 9 juin 1988 ; que cette convention prévoit que les ressortissants congolais exerçant en France une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale applicables en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droits résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; […]

Infirmation partielle — 

[…] Aux termes de l'article 1er, 2°, de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles), signée à Paris, le 11 février 1987, publiée par décret n° 88-757 du 9 juin 1988 (JO du 15 juin 1988), les ressortissants congolais exerçant en France une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 3, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.