Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1976 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le titre II du décret n° 64-23 de 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports), modifié par le décret n° 74-67 du 23 janvier 1974 ;
Vu le décret n° 70-79 de 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,