Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976
Article 2 du Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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