Article 4 du Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel française et dont les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prendront effet du 1er janvier 1976.