Article 14-1 du Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.Abrogé

Lorsqu'il est institué, en application de l'article L. 663-11 du code de la sécurité sociale, un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, la gestion de ce régime peut être confiée à une caisse interprofessionnelle à circonscription nationale [*organisme compétent*], créée à cet effet. Les dispositions du présent titre sont applicables à ladite caisse, à l'exception des articles 11 et 14.