Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances.

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 67 ;

Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature, modifié par les décrets n° 61-807 du 28 juillet 1961, n° 68-269 du 20 mars 1968 et n° 73-319 du 14 mars 1973 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature, modifié par les décrets n° 74-71 du 19 février 1974, n° 74-447 du 14 mai 1974, n° 75-307 du 28 avril 1975 et n° 75-1028 du 31 octobre 1975 ;

Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école normale de la magistrature en date du 19 septembre ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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