Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976
Article 2 du Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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