Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976
Article 1 du Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 N° 76-1240 DU 29 DECEMBRE 1976 FIXANT, POUR LES BIENS AUTRES QUE LES VALEURS MOBILIERES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 34000, publié au recueil Lebon
[…] 1° l'annulation du jugement du 24 décembre 1980, par lequel, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X… la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1977, à raison de la plus-value dégagée par la cession de droits sociaux ; […] Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 et notamment son article 13 ; la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et notamment ses articles 1 er et 68 ; le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 et notamment son article 2 ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Lire la suite…- Plus-values -article 68 de la loi du 30 décembre 1977·
- Article 160 c.g.i·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Plus-value·
- Imposition·
- Cession·
- Valeurs mobilières