Article 22 du Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 N° 76-1240 DU 29 DECEMBRE 1976 FIXANT, POUR LES BIENS AUTRES QUE LES VALEURS MOBILIERES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.

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Version01/01/1977

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : CGIAN2 267 QUATER D, CGIAN2 383 QUATER

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977

Les redevables de la taxe prévue à l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976 doivent déposer dans les trente jours de la vente ou dans les délais prévus pour les déclarations de chiffre d'affaires une déclaration en double exemplaire conforme au modèle établi par l'administration.
Le versement s'opère :
A la recette des impôts normalement compétente pour la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
A la recette des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les trente jours, en cas d'achat direct par un particulier ;
A la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant le comptable compétent.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1977

Commentaire1


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 94PA00088
Conclusions du rapporteur public

Les dispositions applicables sont, d'une part,celles résultant de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, article 10, codifiées sous les articles 302 bisA à 302bisE du code général des impôts qui ont été transférés depuis 1993 aux articles 150 V bis et suivants et, d'autre part, celles des articles 267 quater D et E et 383 quater de l'annexe II au code résultant des articles 22 et 23 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976. […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 5 mai 2006, 281738, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande en date du 30 mars 2005 tendant à l'abrogation de l'article 22 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976, codifié au I de l'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts (auparavant à l'article 383 quater de la même annexe) ;

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