Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 APPLICATION DE LA LOI 76660 DU 19-07-1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS- VALUES,POUR LES BIENS AUTRES QUE LES VALEURS MOBILIERES.CREE UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande en date du 30 mars 2005 tendant à l'abrogation de l'article 22 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976, codifié au I de l'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts (auparavant à l'article 383 quater de la même annexe) ;

Rejet — 

[…] Le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976, pris pour l'application de ces dispositions législatives, en prévoyant dans son article 18, codifié sous l'article 74 R de l'annexe II au C.G.I. que le contribuable doit formuler la demande de paiement fractionné dans le même délai que les déclarations des plus-values imposables, n'a pas pour effet et ne pouvait, d'ailleurs avoir légalement pour objet de faire obstacle à ce que cette demande soit présentée après l'expiration du délai de déclaration, par voie de réclamation au service des impôts, jusqu'à l'expiration du délai de réclamation imparti par l'article R 196-1 du livre des procédures fiscales.

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, notamment son article 68 et la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 et le décret n° 78-851 du 10 août 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :