Décret n°83-162 du 2 mars 1983
Article 2 du Décret n°83-162 du 2 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/1983
>
Version20/08/1992
Entrée en vigueur le 20 août 1992
Modifié par : Décret 92-804 1922-08-18 art. 1 JORF 20 août 1992
Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4° de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.