Décret n°83-164 du 4 mars 1983
Article 2 du Décret n°83-164 du 4 mars 1983 portant création d'une société régionale de programme de télévision dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/1983
Entrée en vigueur le 6 mars 1983
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
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