Décret n°85-894 du 14 août 1985

Article 6 du Décret n°85-894 du 14 août 1985 n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/08/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1614-33 (V)

Entrée en vigueur le 24 août 1985

Les documents normalisés mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.

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Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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