Décret n°85-924 du 30 août 1985
Article 3-5 du Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.
Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.
Commentaires • 5
[…] « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers entre six ans et seize ans. » ; qu'en vertu de l'article L 511-1 du même code, l'assiduité figure au nombre des obligations auxquels sont soumis les élèves ; qu'aux termes de l'article 3-5 du décret n°85-924 du 30 août 1985 : « L'obligation d'assiduité (…) consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…Son article 1er énonce : « la République assure la liberté de conscience. […] France (déc.), no 35753/03, CEDH 2005-I, 11 janvier 2005) ou à l'entrée des consulats (El Morsli c. France (déc.), no 15585/06, 4 mars 2008, CEDH 2008-…) et consistant à faire retirer un turban ou un voile afin de se soumettre à de tels contrôles ne constituent pas des atteintes disproportionnées dans l'exercice du droit à la liberté religieuse. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; […] qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 30 août 1985 : « Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. ( ) » ; qu'aux termes de l'article 3-5 du même décret : « L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée consiste, pour les élèves, […]
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[…] (Requête no 27058/05) […] 04/03/2009 […] - l'obligation d'assiduité (telle que définie à l'article 10 de la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989, à l'article 3-5 du décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissement publics locaux d'enseignement et par le règlement intérieur du collège) ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25 novembre 2008, 07LY01777, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3-5 dans sa rédaction alors applicable du décret susvisé du 30 août 1985 : «L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.» ; […]
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[…] « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers entre six ans et seize ans. » ; qu'en vertu de l'article L 511-1 du même code, l'assiduité figure au nombre des obligations auxquels sont soumis les élèves ; qu'aux termes de l'article 3-5 du décret n°85-924 du 30 août 1985 : « L'obligation d'assiduité (…) consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative :
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