Entrée en vigueur le 30 août 1985
Est créé par : Décret 85-924 1985-08-30 jorf 31 août 1985
Le ministre de l'éducation nationale ou l'autorité académique habilitée à cet effet autorise la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les établissements. Si elles ont des incidences financières pour la collectivité de rattachement, elles sont subordonnées à l'accord de celle-ci.
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 22 mars 2005, 01MA02115, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret, susvisé, du 12 août 1970, modifié, relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : Sous l'autorité du chef d'établissement … les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation exercent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance. […]
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