Décret n°85-924 du 30 août 1985
Article 9 du Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 1985
Est créé par : Décret 85-924 1985-08-30 jorf 31 août 1985
S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut :
- interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;
- suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement.
Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional.
Commentaires • 9
C'est dans cette logique que la représentation nationale a adopté l'article 22 de la loi du 4 juillet 2001 qui dispose que « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. […] Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. […]
Lire la suite…Le chef d'établissement qui est responsable de la sécurité des personnes et des biens en application de l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 et chargé pendant la période d'exploitation des locaux, de la mise en oeuvre des dispositions du code de la construction et de l'habitation en matière de sécurité incendie a un rôle essentiel à jouer en la matière.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 85-924 susvisé du 30 août 1985 : « En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut : – interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement » ;
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 susvisé, le chef de l'établissement « est responsable de l'ordre dans l'établissement » et « veille au respect des droits et devoirs de tous les membres de la communauté scolaire » ; que l'article 9 du même décret dispose que : « en cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public (…) s'il y a urgence (…) le chef d'établissement (…) peut : – interdire l'accès des enceintes et locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ; […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 4 novembre 2008, 06LY01578, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ; […] Considérant que le jugement, par lequel il a été répondu à tous les moyens opérants soulevés, est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative alors même qu'il ne ferait pas état de toute l'argumentation de la requérante ;
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Pour rappel, le code de l'éducation impose à son article L. 312-16 au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène sur l'éducation à la sexualité : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687528&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. […] enseignement en Martinique, […]
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