Décret n°85-924 du 30 août 1985
Article 16-1 du Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-885 du 27 août 2004 - art. 11 () JORF 29 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
a) il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;
b) Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;
c) La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3 du code de l'éducation. Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 30-02-02-02-01 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2008, présenté par le recteur de l'académie de Nantes, qui conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet au fond ; il soutient que M. X ne dispose d'aucune qualité ni d'aucun intérêt pour agir contre une mesure d'organisation du service, dont par ailleurs il ne demande pas expressément l'annulation ; que sa requête ne comporte aucun moyen ; qu'à titre subsidiaire, selon les dispositions des articles 2 et 16-1 du décret du 30 août 1985, il n'appartenait pas au chef d'établissement, ayant pris la décision de ne pas renouveler cette expérience, d'officialiser cette filière maison ;
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[…] 30-01-03-06 […] Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16-1 du décret du 30 août 1985, applicable à la date des décisions attaquées : « Le conseil d'administration exerce sur saisine du chef d'établissement, les attributions suivantes :-il donne son avis sur (…) b) Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques » ; […]
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3. Cour des comptes, Lycée René-Cassin de Bayonne, 20 octobre 1998
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 16-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement que parmi les attributions qu'exerce notamment le conseil d'administration : "c) il adopte le budget et le compte financier de l'Etablissement" ; que cette disposition lui attribue une compétence exclusive pour toute question ayant une incidence financière ; qu'en application de l'article 8 du même décret, le chef d'établissement n'a, […]
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Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement précise en son article 2-6 que les établissements disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur « l'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel et économique ». Aux termes de l'article 16-1 du même décret, le conseil d'administration « fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article 2 ».
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