Décret n°85-924 du 30 août 1985

Article 16-2 du Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1990

Version28/03/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 19 mars 2008 est l'article : Code de l'éducation - art. R421-24 (V)

Entrée en vigueur le 28 mars 1993

Modifié par : Décret n°93-530 du 26 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993

Les avis émis et les décisions prises en application des articles 16 et 16-1 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Modifié par :	Décret n°93-530 du 26 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993

Sortie de vigueur le 19 mars 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

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