Décret n°76-225 du 4 mars 1976
Article 7 du Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1987
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Version25/10/2010
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Version31/03/2014
Entrée en vigueur le 31 mars 2014
Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues aux précédents articles.
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