Article 1 du Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publicsAbrogé

Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de l'article 1er ter de la loi du 2 janvier 1968 susvisée dans les conditions fixées par le présent décret à moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de propriété industrielle des inventions qu'ils réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures réglementaires plus favorables.