Décret n°80-645 du 4 août 1980
Article 3 du Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/1980
Entrée en vigueur le 14 août 1980
Lorsqu'un même agent exerce son activité pour le compte de plusieurs personnes publiques, celles-ci agissent de concert selon des modalités déterminées par arrêté ou par accord porté à la connaissance des agents intéressés pour l'exercice des droits et l'exécution des obligations fixées par le présent décret.
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