Décret n°81-152 du 13 février 1981
Article 2 du Décret n°81-152 du 13 février 1981 relatif à la transmission des dépôts de dessins et modèles périmés
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/1981
Entrée en vigueur le 18 février 1981
Le ministre des universités, le ministre de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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