Décret n° 83-194 du 14 mars 1983 modifiant le décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, et notamment son article 44, ensemble les décrets n° 77-919 du 4 août 1977 et 80-905 du 19 novembre 1980 ;

Vu la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service, et notamment son article 7, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921 ;

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, ensemble le décret n° 67-792 du 19 septembre 1967 ;

Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :