Décret n° 83-194 du 14 mars 1983
Article 2 du Décret n° 83-194 du 14 mars 1983 modifiant le décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1983
Entrée en vigueur le 16 mars 1983
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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