Décret n°83-214 du 21 mars 1983 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents départementaux.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 avril 1982 |
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Dernière modification : | 2 avril 1982 |
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er août 1951 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires ou agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du Conseil national des services publics départementaux et communaux,
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er août 1951 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires ou agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du Conseil national des services publics départementaux et communaux,
Les dispositions du décret du 16 août 1982 susvisé sont applicables aux agents départementaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.