Décret n°83-214 du 21 mars 1983 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents départementaux.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 avril 1982
Dernière modification : 2 avril 1982

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Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 27 novembre 2008, 07BX01103, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret n° 82-722 du 16 août 1982 ; Vu le décret n° 83-214 du 21 mars 1983 ; Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;

 

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Versions du texte

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er août 1951 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires ou agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du Conseil national des services publics départementaux et communaux,
Article 1
Les dispositions du décret du 16 août 1982 susvisé sont applicables aux agents départementaux.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.