Décret n°85-1087 du 10 octobre 1985
Article 2 du Décret n°85-1087 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des médecins.
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/1985
Entrée en vigueur le 12 octobre 1985
Pour l'année 1985, le taux de la part proportionnelle de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est fixée à 2 p. 100.
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