Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Toutefois, lorsque la mise à disposition s'opère entre deux ou plusieurs services déconcentrés de l'Etat relevant d'un même échelon territorial et s'applique à un agent n'entrant pas dans les exceptions prévues aux articles 32 et 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, elle est prononcée par arrêté du préfet compétent.
Si l'agent mis à disposition relève d'un établissement public de l'Etat, la décision revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement.
L'arrêté susmentionné indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue au sein de chacun d'eux.
L'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que « la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne ». […] Les modalités en sont précisées par les articles 1er et 3 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat. […] Ces dernières ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. […]
Lire la suite…[…] Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat prévoit en son article 1 er « un fonctionnaire peut, avec son accord être mis à disposition … d'un organisme d'intérêt général public ou privé d'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général ». […] 1) Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement
[…] 1°) d'annuler le jugement n°01-1186 du 11 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 par lequel le ministre de l'intérieur l'a placé en position de détachement à compter du 15 janvier 2001 et de la décision du 15 janvier 2001 par laquelle le préfet de l'Orne a opéré une retenue sur salaire pour la période du 2 au 14 janvier 2001, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au ministre de l'intérieur de prononcer son détachement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ( OFPRA ) à compter du 1 er janvier 2001 ; […] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Article 1 er : La requête présentée par M. X est rejetée.
[…] Vu l'ordonnance du 29 juillet 2013 fixant la clôture d'instruction au 20 septembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatives notamment au détachement pourraient être mises en oeuvre pour la gestion de ces enseignants exerçant en milieu pénitentiaire. […] ou au profit de structures administratives internes à l'éducation nationale auprès desquelles les dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne permettent pas de placer des enseignants dans cette situation. […] Afin de clarifier ces situations, une étude est d'ores et déjà engagée, dans le cadre d'un groupe de travail, portant sur les motifs de ces affectations, […]
Lire la suite…