Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 1 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1985
Est créé par : Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985
1° D'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif lorsque les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont réunies ;
2° D'un organisme d'intérêt général, public ou privé ;
3° D'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général.
Commentaires • 2
L'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que « la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne ». […] Les modalités en sont précisées par les articles 1er et 3 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat. […] Ces dernières ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 60-01-04-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
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[…] 2°) d'enjoindre au recteur le versement à compter du 1 er octobre 2008 des rappels de régime indemnitaire (IFTS-IAT) soit 570 euros par mois ; 3°) d'enjoindre au recteur de lui délivrer la convention de mise à disposition de personnel titulaire auprès de la MDPSH et de l'arrêté de nomination des agents mis à disposition ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : — que dans le cadre de la création de postes de référents territoriaux, elle a présenté sa candidature par lettre du 1 er juillet 2008 auprès de l'inspection académique, ainsi que par lettre de 19 juillet 2008 auprès du président du MDPSH de l'Ariège ; que sa candidature a été acceptée à compter du 1 er octobre 2008 ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juin 2015, n° 1205121
[…] Vu l'ordonnance du 29 juillet 2013 fixant la clôture d'instruction au 20 septembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] comprenant « le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, […]
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