Article 4 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

[…] ce qui était exact au regard des écritures du syndicat et ce dont il résultait qu'il ne demandait pas à voir déclarer nulle l'élection du 12 mai 2015 ; qu'en déclarant nulle cette seconde élection, le juge a modifié l'objet du litige dont il était saisi et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […] sur demande de l'agent ou du président de la fédération (article R. 131-18) ; ou encore que la durée de la mission est de quatre années renouvelables (article R. 131-18) au lieu du délai de trois ans prévu à l'article 4 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, mais calquant en réalité la durée d'une olympiade. […]

[…] N°1107737/5-4 […] — que l'arrêté par lequel le préfet de police l'a mis à disposition de la ville de Paris est illégal dans la mesure où il a été pris pour des « raisons politiques et diplomatiques » et contre son gré violant ainsi l'article 2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié par le décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007, l'article 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 et in fine l'article 41 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; qu'en outre, aucune convention de mise à disposition n'a été signée ;