Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 11 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/1985
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Version23/09/1998
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Version28/10/2007
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 17
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique direct ou par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations, et à l'administration d'origine qui l'utilise comme support pour apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Le cas échéant, la notation est établie par l'administration d'origine au vu du rapport mentionné à l'alinéa précédent.
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