Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 17 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
-les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
-les fonctionnaires visés à l'article 14 (10° et 11°).
Commentaires • 10
Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, ministère par ministère et année par année, depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. […] En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical prévu au 11° de l'article 14 du même décret est accordé de droit. […]
Lire la suite…Mme Annie Genevard prie Mme la ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, par ministère et par année depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. […] En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical prévu au 11° de l'article 14 du même décret est accordé de droit. […]
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[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation » ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination » ; […]
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[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié ; […] Considérant, d'une part, que la demande de détachement présentée par M. X ne s'inscrivait pas dans une des hypothèses mentionnées à l'article 17 précité et qu'il ne disposait ainsi d'aucun droit à obtenir un détachement ; que, d'autre part, M. X ne démontre pas davantage en appel qu'en première instance que la décision du ministre de ne pas donner suite à sa demande de détachement aurait été fondée sur des motifs autres que ceux tirés de l'intérêt du service ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 février 2015, n° 1409396
[…] Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; […] 13. Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 : « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : (…) 10° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'État, (…) » ; que l'article 17 de ce décret dispose : « Sont détachés de plein droit, par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret : (…) -les fonctionnaires visés à l'article 14 (10° et 11°) » ;
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Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, par ministère et par année depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. […] En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical prévu au 11° de l'article 14 du même décret est accordé de droit. […]
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