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Article 19 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Article 19 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

La proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et au 2° de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000501099/articles/LEGIARTI000006450555?version=LEGIARTI000006450555" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006450555" class="link legilink">26</a> de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée dans les statuts particuliers, en tenant compte :
1° Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000501099/articles/LEGIARTI000006450532?version=LEGIARTI000006450532" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006450532" class="link legilink">19</a> de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou à la suite d'une intégration directe dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000501099/articles/LEGIARTI000020958509?version=LEGIARTI000025495571" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025495571" class="link legilink">63 bis</a> de la même loi ;
2° Du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans ledit corps. Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa des décisions portant renouvellement de détachement, ni de celles prononçant l'intégration après détachement dans le corps intéressé.
Le présent article n'est pas applicable aux statuts particuliers régissant les corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Institut national du service public.

La proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et au 2° de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée dans les statuts particuliers, en tenant compte :
1° Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou à la suite d'une intégration directe dans les conditions prévues par l'article 63 bis de la même loi ;
2° Du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans ledit corps. Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa des décisions portant renouvellement de détachement, ni de celles prononçant l'intégration après détachement dans le corps intéressé.
Le présent article n'est pas applicable aux statuts particuliers régissant les corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Institut national du service public.

La proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et au 2° de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000501099/articles/LEGIARTI000006450555?version=LEGIARTI000006450555" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006450555" class="link legilink">26</a> de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée dans les statuts particuliers, en tenant compte : 
1° Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000501099/articles/LEGIARTI000006450532?version=LEGIARTI000006450532" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006450532" class="link legilink">19</a> de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou à la suite d'une intégration directe dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000501099/articles/LEGIARTI000020958509?version=LEGIARTI000020958509" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000020958509" class="link legilink">63 bis</a> de la même loi ; 
2° Du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans ledit corps. Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa des décisions portant renouvellement de détachement, ni de celles prononçant l'intégration après détachement dans le corps intéressé. 
Le présent article n'est pas applicable aux statuts particuliers régissant les corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

La proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et au 2° de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée dans les statuts particuliers, en tenant compte : 
1° Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou à la suite d'une intégration directe dans les conditions prévues par l'article 63 bis de la même loi ; 
2° Du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans ledit corps. Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa des décisions portant renouvellement de détachement, ni de celles prononçant l'intégration après détachement dans le corps intéressé. 
Le présent article n'est pas applicable aux statuts particuliers régissant les corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Dans les statuts particuliers des corps permettant l'accueil de fonctionnaires placés en position de détachement, la proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000501099/articles/LEGIARTI000006450555?version=LEGIARTI000006450557" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006450557" class="link legilink">26</a> de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée en tenant compte : 1° Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000501099/articles/LEGIARTI000006450532?version=LEGIARTI000006450536" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006450536" class="link legilink">19</a> de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2° Du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans ledit corps. Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa des décisions portant renouvellement de détachement, ni de celles prononçant l'intégration dans le corps intéressé. Le présent article n'est pas applicable aux statuts particuliers régissant les corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Dans les statuts particuliers des corps permettant l'accueil de fonctionnaires placés en position de détachement, la proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée en tenant compte : 1° Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2° Du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans ledit corps. Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa des décisions portant renouvellement de détachement, ni de celles prononçant l'intégration dans le corps intéressé. Le présent article n'est pas applicable aux statuts particuliers régissant les corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Dans les statuts particuliers des corps permettant l'accueil de fonctionnaires placés en position de détachement, la proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000501099/articles/LEGIARTI000006450555?version=LEGIARTI000006450556" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006450556" class="link legilink">26</a> de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée en tenant compte : 1° Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000501099/articles/LEGIARTI000006450532?version=LEGIARTI000006450535" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006450535" class="link legilink">19</a> de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2° Du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans ledit corps. Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa des décisions portant renouvellement de détachement, ni de celles prononçant l'intégration dans le corps intéressé. Le présent article n'est pas applicable aux statuts particuliers régissant les corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Dans les statuts particuliers des corps permettant l'accueil de fonctionnaires placés en position de détachement en application de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000502401/articles/LEGIARTI000006485758?version=LEGIARTI000006485758" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006485758" class="link legilink">14</a> (1°) du présent décret, la proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000501099/articles/LEGIARTI000006450555?version=LEGIARTI000006450556" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006450556" class="link legilink">26</a> de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée en tenant compte : 1° Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000501099/articles/LEGIARTI000006450532?version=LEGIARTI000006450535" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006450535" class="link legilink">19</a> de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2° Du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans ledit corps, au titre de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000502401/articles/LEGIARTI000006485758?version=LEGIARTI000006485758" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006485758" class="link legilink">14</a> (1°) du présent décret. Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa des décisions portant renouvellement de détachement, ni de celles prononçant l'intégration dans le corps intéressé. Le présent article n'est pas applicable aux statuts particuliers régissant les corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Dans les statuts particuliers des corps permettant l'accueil de fonctionnaires placés en position de détachement en application de l'article 14 (1°) du présent décret, la proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée en tenant compte : 1° Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2° Du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans ledit corps, au titre de l'article 14 (1°) du présent décret. Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa des décisions portant renouvellement de détachement, ni de celles prononçant l'intégration dans le corps intéressé. Le présent article n'est pas applicable aux statuts particuliers régissant les corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

   Une ampliation des décisions de détachement et de renouvellement de détachement est adressée au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique.

Décret n°93-1062 du 1 septembre 1993 - art. 2 (V) JORF 8 septembre 1993

Décret n°93-1052 du 1 septembre 1993 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985

La proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et au 2° de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000501099/articles/LEGIARTI000006450555?version=LEGIARTI000006450555" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006450555" class="link legilink">26</a> de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée dans les statuts particuliers, en tenant compte :
1° Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000501099/articles/LEGIARTI000006450532?version=LEGIARTI000006450532" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006450532" class="link legilink">19</a> de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou à la suite d'une intégration…

Article 19 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

La proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et au 2° de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée dans les statuts particuliers, en tenant compte :
1° Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou à la suite d'une intégration…

Article 19 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 4 (V)

Article 19 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctionsAbrogé

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