Article 24 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctionsAbrogé

[…] — le décret n°85-986 du 16 septembre 1985, […] Aux termes de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions : « Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. / Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, […]

[…] — la dernière phrase de l'article 3 de l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 85-685 du 16 septembre 1985 ; dès lors qu'il a présenté une demande de renouvellement de son détachement pour une durée de trois ans le 8 mars 2020 et qu'il a reçu le jour même un avis favorable verbal du vice-président de l'Eurométropole, l'arrêté contesté doit être regardé comme mettant fin de manière anticipée à son détachement à compter du 1er juillet 2020 et il appartenait à la métropole de maintenir sa rémunération jusqu'à la fin de la période de trois ans, à savoir le 30 juin 2023, sauf à ce qu'il soit réintégré dans son administration d'origine ; […] — le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;