Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 25 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] X en surnombre, même provisoirement, une telle décision ne pouvant être prise, en vertu des dispositions alors applicables de l'article 25 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, que par un arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres intéressés et du ministre chargé du budget ; que, […]
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[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions, notamment ses articles 21 à 25 ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 9 octobre 2012, n° 1200285
[…] — selon l'article 25 du décret du 16 septembre 1985, il appartenait à l'administration d'origine de la requérante de la réintégrer dès la fin de son détachement ou après épuisement de ses congés, soit le 4 juin 2011 ; la Polynésie française pouvait dès lors émettre un titre de recette pour les sommes perçues à tort à compter du 3 juin 2011 au soir ; […] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
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En premier lieu, M. […] Il le tire des dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, selon lequel le détachement est révocable, de l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, qui précise qu'« Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine » et de l'article 25 du même décret, spécifique à la Nouvelle-Calédonie, selon lequel le fonctionnaire qui fait l'objet d'un détachement de longue durée dans cette collectivité est réintégré immédiatement et au besoin […]
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