Article 26 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2022 et le 14 juin 2022, la commune d'Idron, représentée par M e Leplat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M me B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

[…] — le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] 5. Aux termes de l'article 39-1 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : « L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire. ». Aux termes de l'article 50 de ce décret, dans sa version en vigueur : « Dans les cas prévus aux articles 14, 26 (alinéa 2), 39-1, 41, 44 et 46 du présent décret, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes. ».