Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 29 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1985
Est créé par : Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] M. X soutient qu'aucun délai ne lui est opposable dès lors que sa notation 1997 ne lui a pas été notifiée ; qu'elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été reçu en entretien, en violation de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'elle ne comporte ni note chiffrée ni appréciation, en violation de l'article 2 du décret n° 59-308 du 20 février 1959 ainsi que des articles 27 et 29 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; qu'elle est entachée d'une erreur de fait ;
Lire la suite…- Notation·
- Tribunaux administratifs·
- Défense·
- Justice administrative·
- Détachement·
- Fonctionnaire·
- Personnel militaire·
- Statut·
- Décret·
- Avancement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 90-6437 du 28 mai 1990 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : …3° Par une promotion de grade et par assimilation : a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; […]
Lire la suite…- Apatride·
- Réfugiés·
- Protection·
- Détachement·
- Décret·
- Changement·
- Résidence·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Commissaire du gouvernement
3. Tribunal administratif de Lyon, 6 juillet 2016, n° 1403541
[…] — le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Et considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé : « Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés (décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et décret n° 97-815 du 1 er septembre 1997 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986) : (…) Affections cancéreuses (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles premier et 2 du présent arrêté, […]
Lire la suite…- Décret·
- Comités·
- Fonctionnaire·
- Congé de maladie·
- Traitement·
- Médecin·
- Affection·
- Durée·
- Défense·
- Avis