Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 30 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Commentaires • 2
Le 30 juin 1995, son détachement d'office prenant fin, le ministère de l'industrie lui a proposé 3 options : - la réintégration dans son corps d'origine ; - l'intégration dans son grade de détachement, en administration centrale, au ministère de l'industrie ; - le renouvellement de son détachement d'office pour une période de 5 ans. […] Aucune réponse n'étant parvenue à FT dans le délai d'un mois qui lui était imparti par la proposition, conformément à l'article 21 du décret, il a été considéré comme acceptant cette proposition. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] – l'article 30 du décret du 16 septembre 1985 lui ouvre droit à percevoir la rémunération afférente à son grade et à son échelon dans son emploi d'origine, si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre ; […] Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ;
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[…] Vu le décret n 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] que, par suite, l'administration méconnaîtrait les dispositions de l'article 30 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, de l'instruction n 2 2005/DEF/SGA/DAR du 17 décembre 1992 du MINISTRE DE LA DEFENSE et de la note de service du 26 octobre 1993, textes qui assurent au profit des agents réintégrés dans les services du MINISTERE DE LA DEFENSE après avoir antérieurement exercé d'autres fonctions, le maintien de la rémunération antérieure ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.622, Inédit
[…] Vu les articles L. 2222-1 et L. 2254-1 du code du travail et 38 quater 1 er , § e) de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ne relevant pas de la convention collective nationale des cadres supérieurs ou de celle des agents des établissements sanitaires des unions régionales ; […] L'article 30 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, […]
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Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'interpretation de l'article 6 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux conditions de detachement des fonctionnaires territoriaux lorsque ceux-ci sont detaches aupres d'une administration de l'Etat. […] Pourtant, l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 precise que « les fonctionnaires ont droit, apres service fait, a une remuneration comprenant le traitement, […] en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat, en cas de detachement d'office (art. 30 du decret no 85-986 du 16 septembre 1985).
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