Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 31 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Commentaires • 5
[…] ingénieurs des télécommunications ne peuvent plus servir en position d'activité dans les services de France Télécom, mais seulement en position de détachement. […] Les conditions du détachement d'office prévu ci-dessus sont régies par les articles 22, 23, 24, 28, 31, 32, 33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. » Un arrêté du 21 novembre 2006 a mis fin à la position hors-cadre de Mme T. à compter du 3 février 2006, date de publication du décret du 1er février 2006, l'a réintégrée dans son corps et l'a
Lire la suite…Décisions • 13
[…] n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications : « Les ingénieurs des télécommunications (…) peuvent, dans les cas prévus aux 5° et 9° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, servir en position de détachement dans les services de France Télécom et de ses filiales » ; […] 23, 24, 28, 31, 32, 33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé » ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du cinquième aliéna de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : « Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être sur leur demande, mis à disposition, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 1 er février 2006 prévoit : « Les ingénieurs des télécommunications (…) peuvent, dans les cas prévus aux 5° et 9° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, servir en position de détachement dans les services de France Télécom et de ses filiales. » ; […] 28, 31, 32, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 15 novembre 2022, n° 2020720
[…] — son placement en disponibilité et les modalités de prise en compte de son ancienneté et de ses droits à pension méconnaissent les dispositions des articles 14, 26-1 et 31 du décret du 16 septembre 1985 ; […] — le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
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[…] selon lequel l'article 31 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs certifiés n'imposait pas que les professeurs certifiés mis à disposition soient évalués chaque année. […] L'article 11 du décret du 16 septembre 19852 relatif notamment à la mise à disposition des fonctionnaires d'Etat dispose, […] d'un organisme d'intérêt général ou d'une organisation internationale intergouvernementale 1 Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. 2 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions […] S'agissant des professeurs certifiés, […]
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