Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 32 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Commentaires • 6
L'article 46 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat interdit en effet l'affiliation au regime dont releve la fonction de detachement et la perception d'avantage de retraite a ce titre. […] portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat ne permet pas aux fonctionnaires detaches a l'etranger d'etre affilies au regime de retraite dont releve la fonction de detachement et de percevoir les avantages de retraite correspondants. L'article 32 du decret no 85-986 du 16 septembre 1985 assujettit le fonctionnaire detache a la retenue pour pension prevue a l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…Les intéressés continuent à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite par application des dispositions de l'article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils sont par conséquent, comme tous les fonctionnaires, tenus de supporter une retenue pour pension conformément à la réglementation en vigueur (article 32 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications : « Les ingénieurs des télécommunications (…) peuvent, dans les cas prévus aux 5° et 9° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, servir en position de détachement dans les services de France Télécom et de ses filiales » ; […] 24, 28, 31, 32, 33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé » ;
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[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Considérant que les articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent un principe général en vertu duquel les fonctionnaires civils notamment supportent une retenue pour pension, prélevée sur leur traitement ; qu'aux termes de l'article 32 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, qui a repris la règle posée par l'article 18 du décret du 14 février 1959 : « Le fonctionnaire détaché supporte, conformément à la réglementation en vigueur, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2015, n° 1503627
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du cinquième aliéna de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : « Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être sur leur demande, mis à disposition, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 1 er février 2006 prévoit : « Les ingénieurs des télécommunications (…) peuvent, dans les cas prévus aux 5° et 9° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, servir en position de détachement dans les services de France Télécom et de ses filiales. » ; […] 28, 31, 32, […]
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[…] ingénieurs des télécommunications ne peuvent plus servir en position d'activité dans les services de France Télécom, mais seulement en position de détachement. […] Les conditions du détachement d'office prévu ci-dessus sont régies par les articles 22, 23, 24, 28, 31, 32, 33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. » Un arrêté du 21 novembre 2006 a mis fin à la position hors-cadre de Mme T. à compter du 3 février 2006, date de publication du décret du 1er février 2006, l'a réintégrée dans son corps et l'a
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