Article 33 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

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Version20/09/1985
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Version11/08/2005
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Version28/10/2007

Entrée en vigueur le 28 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007

Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
Dans ce cas, la limite d'âge applicable au fonctionnaire est celle de son nouvel emploi.
Les conditions particulières dans lesquelles s'exercent ses droits à pension sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
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Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
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1Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°3973 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 8 décembre 2014

[…] ingénieurs des télécommunications ne peuvent plus servir en position d'activité dans les services de France Télécom, mais seulement en position de détachement. […] Les conditions du détachement d'office prévu ci-dessus sont régies par les articles 22, 23, 24, 28, 31, 32, 33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. » Un arrêté du 21 novembre 2006 a mis fin à la position hors-cadre de Mme T. à compter du 3 février 2006, date de publication du décret du 1er février 2006, l'a réintégrée dans son corps et l'a

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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 07P01369
Conclusions du rapporteur public

Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, […] celle-ci ne peut qu'être écartée car ce que M. […] X devait donc cotiser, à compter du 22 décembre 1987, sur son traitement de commissaire divisionnaire et non pas sur celui d'inspecteur général de la ville de Paris, conformément aux articles 32 et 33 du décret du 16 septembre 1985 dans leurs versions en vigueur à la date de l'arrêté du 28 janvier 1991. […] L'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit, parmi les positions dans lesquelles tout fonctionnaire doit être placé, la position d'activité à temps complet ou à temps partiel et le détachement, […]

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Décisions11


1CAA de PARIS, 4ème chambre, 4 juillet 2017, 16PA00251, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications : « Les ingénieurs des télécommunications (…) peuvent, dans les cas prévus aux 5° et 9° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, servir en position de détachement dans les services de France Télécom et de ses filiales » ; […] 28, 31, 32, 33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé » ;

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2Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2015, n° 1503627
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du cinquième aliéna de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : « Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 1 er février 2006 prévoit : « Les ingénieurs des télécommunications (…) peuvent, dans les cas prévus aux 5° et 9° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, […] 28, 31, 32, 33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. » ;

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3Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 10 janvier 2023, n° 2101405
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, et des articles 31 et 33 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, que la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'Etat est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution complémentaire pour la constitution des droits à pension de l'intéressé, […]

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