Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 60 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
S'il a droit à perception immédiate d'une pension, il peut subir une retenue correspondant aux services non effectués sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.
Commentaires • 2
[…] qui a été instituée par l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, […] La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.” […] L'article 60 du même décret prévoit que “le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.” La requérante est donc malvenue de souligner qu'elle a cessé ses fonctions avant que l'administration ait pris une décision sur son offre de démission. *En tout état de cause, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 136 du décret du 31 décembre 1985 : «Les personnels régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans tout établissement relevant du ministre de l'éducation nationale où existent des emplois de leur corps : Les mutations sont régies par les dispositions des articles 60 à 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. (…)» ; 137 : «Les affectations prononcées doivent dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, […]
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[…] — il n'a pas démissionné de ses fonctions à défaut d'avoir transmis à son employeur une lettre de démission ainsi que le prévoient l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 et les articles 58, 59 et 60 du décret du 16 septembre 1985 ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1997, 151225, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article 80 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : « Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant ( …) A l'expiration de son congé, […] S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous » ; qu'en vertu de l'article 57 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 88-249 du 11 mars 1988, […]
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Sa demande est alors examinee dans les conditions fixees a l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisee, organisant les mouvements des fonctionnaires a l'aide de tableaux sur l'etablissement desquels les commissions administratives paritaires emettent des avis. […]
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