Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 16-1 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-568 du 17 juin 2008 - art. 3
I.-Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant.
II.-Le détachement prononcé en application du I prend effet à la date d'effet de la nomination.
Toutefois, si l'installation dans l'emploi est postérieure à la date d'effet de la nomination, le détachement prend effet à la date de l'installation.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16-1 décret 16 septembre 1985 dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I.-Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, […]
Lire la suite…- Détachement·
- Écologie·
- Emploi·
- Développement durable·
- Décret·
- Durée·
- Fonctionnaire·
- Administration·
- Cohésion sociale·
- Transport
[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article 16-1 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, la nomination de M. […]
Lire la suite…- Emplois supérieurs à la décision du gouvernement·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Nomination de fonctionnaires·
- Entrée en service·
- Nominations·
- Administration·
- Décret·
- Syndicat·
- Fonctionnaire·
- Pouvoir de nomination
3. Tribunal administratif de Paris, 3 février 2016, n° 1417137
[…] 36-05-01-02 […] — le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; […] Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Détachement·
- Enseignement supérieur·
- La réunion·
- Éducation nationale·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Annulation·
- Commission·
- Rejet·
- Tribunaux administratifs
de sa nomination comme chef du service de l'IGA en application de l'article 16-1 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, ne conduisait donc pas à méconnaître le seuil fixé par l'article 14 du décret de 1964, seul 17 % de l'effectif total du corps étant alors en situation de détachement.
Lire la suite…