Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961
Article 21 du Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances.
Chronologie des versions de l'article
Version22/10/1961
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Version03/05/2007
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
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