Article 15-1 du Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances.

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/2007
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3

Le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 2e classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs de 1re classe et le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 1re classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs en chef sont déterminés conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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