Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961
Article 14 du Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1995
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Version03/05/2007
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3
Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et au grade de dessinateur en chef sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
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